Le système judiciaire
Compétences des tribunaux
C. Cassation Art.608
Cour de Cassation
C. Appel Art.602
Cour d'Appel
C. Travail Art.607
Cour du Travail
T. Travail Art.578
Tribunal du Travail
T. Commerce Art.573
Tribunal du Commerce
T. 1ère Inst. Art.568
Tribunal de 1ère Instance
T. Police Art.601b
Tribunal de police
J. Paix Art.590
Justice de Paix
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Contestations relatives à l'application des conventions collectives de travail
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Appel suite à un litige avec un employé
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Unique en Belgique => juridiction suprême
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Contestations relatives entre administrateurs, associétés et commissaires de sociétés commerciales
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Demandes relatives aux droits d'auteur>1.860 €, divulgation de secrets Art.569
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Contestation au sujet d'un droit de passage => 5.000 €
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Demande de réparation d'un dommage suite à un accident de la route
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Recours après la 1ère instance => 5.000 €
Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).